Conditions Générales de Vente

Article 1 – Identification de l'entreprise

Les présentes Conditions Générales de Vente sont établies par la société TGC DÉVELOPPEMENT, exerçant son activité commerciale sous la marque STRUCTERRA.

Magasin et dépôt

Accueil des visites et des enlèvements

La société STRUCTERRA est spécialisée dans la commercialisation de matériaux, de clôtures en bois, de produits en kit, de structures extérieures, de bennes et de matériels destinés aux particuliers et aux professionnels.

Article 2 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations de STRUCTERRA et de ses clients dans le cadre de la vente de produits proposés sur le site internet https://structerra.fr/ ou commercialisés directement par l'entreprise.

Elles concernent notamment les ventes de clôtures en bois, de matériaux de construction et d'aménagement extérieur, de carports, de hangars, de miradors, d'abris, de produits en kit, de bacs, de bennes et de matériels professionnels.

Les présentes CGV s'appliquent aux commandes conclues à distance, sur devis ou directement auprès de STRUCTERRA, sous réserve des conditions particulières expressément convenues entre les parties.

Elles s'adressent aussi bien aux clients particuliers qu'aux clients professionnels. Les dispositions spécifiques du Code de la consommation s'appliquent aux clients ayant la qualité de consommateur.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de s'engager contractuellement, lorsqu'elles lui ont été communiquées et valablement intégrées au contrat.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et les dispositions particulières figurant dans un devis ou un contrat accepté par les deux parties, les dispositions particulières prévalent dans les limites autorisées par la réglementation.

Article 3 – Présentation et caractéristiques des produits

STRUCTERRA propose une gamme de produits destinés à l'aménagement extérieur, aux installations agricoles, aux activités équestres et aux besoins des professionnels.

Les principales catégories de produits commercialisés comprennent :

• Clôtures en bois : clôtures emboîtables, rondins, demi-rondins, piquets, portails et portillons.
• Matériaux : bois d'aménagement, éléments de construction, matériaux pour clôtures et installations extérieures.
• Produits en kit : abris de prairie, box à chevaux, carports, hangars et miradors.
• Bennes et matériels professionnels : bacs basculants, bennes Ampliroll, plateaux et autres équipements adaptés aux activités professionnelles.
• Produits sur mesure : équipements ou structures réalisés selon les dimensions, configurations et contraintes techniques définies avec le client.

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées dans les fiches descriptives, les documents techniques, les devis ou les bons de commande.

Les photographies, illustrations et représentations graphiques permettent de présenter les produits. Les caractéristiques contractuelles convenues avec le client demeurent déterminantes.

Pour les produits en bois naturel, certaines différences d'aspect, de veinage ou de teinte peuvent résulter des caractéristiques propres au matériau.

Ces variations sont appréciées en fonction de la description du produit, de sa destination et des exigences légales de conformité.

STRUCTERRA peut faire évoluer son catalogue de produits sans que cela modifie les commandes déjà conclues.

Article 4 – Disponibilité des produits

Les produits sont proposés sous réserve de leur disponibilité, des stocks existants et des possibilités d'approvisionnement ou de fabrication.

Certains articles peuvent nécessiter une préparation spécifique, une fabrication sur commande ou une intervention d'un fournisseur extérieur.

Lorsqu'un produit est indisponible avant la conclusion du contrat, STRUCTERRA en informe le client dans la mesure des informations dont elle dispose.

En cas d'indisponibilité survenant après la validation de la commande, le client est informé dans les meilleurs délais.

Une solution alternative peut être proposée, sous réserve de son acceptation expresse.

Lorsque la commande ne peut pas être exécutée, les sommes dues au titre des produits non fournis sont remboursées conformément aux dispositions légales applicables.

Aucun produit de remplacement ne peut être imposé au consommateur sans son accord.

Article 5 – Prix des produits

Les prix des produits commercialisés par STRUCTERRA sont exprimés en euros.

Pour les clients consommateurs, les prix sont présentés toutes taxes comprises (TTC), conformément à la réglementation applicable.

Pour les clients professionnels, les documents commerciaux peuvent mentionner les prix hors taxes (HT), avec indication des taxes applicables.

Les éventuels frais de transport, de livraison, de manutention ou de prestations complémentaires sont communiqués avant la conclusion de la commande.

Pour les produits personnalisés ou fabriqués sur mesure, le prix est établi selon les caractéristiques techniques, les dimensions, les matériaux, les quantités et les contraintes particulières du projet.

Les devis peuvent préciser une durée de validité. Passé ce délai, STRUCTERRA peut établir une nouvelle proposition commerciale.

Le prix contractuellement applicable est celui accepté par le client lors de la conclusion de la vente.

Les modifications tarifaires ultérieures ne s'appliquent pas aux commandes déjà conclues, sauf accord valable des parties ou disposition légale applicable.

Article 6 – Demande de devis et validation des commandes

Les clients peuvent solliciter STRUCTERRA pour obtenir des renseignements, connaître les caractéristiques d'un produit ou demander un devis personnalisé.

Les demandes peuvent être effectuées au moyen des outils de contact disponibles sur le site internet ou directement auprès de l'entreprise.

Lorsqu'un devis est nécessaire, celui-ci précise notamment la désignation des produits, les quantités, les caractéristiques convenues, le prix et les éventuelles conditions de livraison.

Le client doit vérifier les informations figurant sur le devis avant de l'accepter.

La commande est conclue selon les modalités d'acceptation prévues dans le devis ou le processus de vente concerné.

Pour les commandes réalisées en ligne avec obligation de paiement, le client doit disposer des moyens nécessaires pour vérifier le détail de sa commande, corriger ses erreurs et confirmer explicitement son engagement de payer.

Une confirmation contractuelle est communiquée sur un support durable lorsque la réglementation l'exige.

Toute demande de modification après conclusion de la commande doit être adressée à STRUCTERRA.

La modification n'est effective qu'après accord des parties, notamment lorsqu'elle entraîne une variation du prix, des caractéristiques techniques ou du délai de livraison.

Article 7 – Produits personnalisés et fabrication sur mesure

STRUCTERRA peut commercialiser des produits adaptés aux besoins spécifiques du client, notamment des clôtures, carports, hangars, abris ou autres équipements réalisés selon des dimensions particulières.

La fabrication ou la préparation de ces produits repose sur les caractéristiques définies lors de la commande.

Le client doit communiquer les informations nécessaires à la bonne réalisation du projet, notamment les dimensions, les quantités, les configurations et les contraintes techniques connues.

Lorsque cela est nécessaire, STRUCTERRA peut demander des plans, des précisions ou des documents complémentaires.

Les caractéristiques retenues sont celles figurant dans les documents contractuels acceptés.

Les modifications demandées après le lancement de la fabrication sont soumises à leur faisabilité et à l'accord des parties.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Cette exception est appréciée au regard de la nature réelle du produit et ne s'applique pas automatiquement à tout article préparé ou fabriqué après commande.

Les garanties légales restent applicables aux produits personnalisés.

Article 8 – Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue selon les moyens de paiement proposés et acceptés par STRUCTERRA.

Les moyens de paiement disponibles sont précisés au client avant la conclusion du contrat.

Selon la nature de la commande, un acompte peut être demandé. Son montant, ses modalités de règlement et les éventuelles échéances sont indiqués dans le devis ou le document contractuel.

Les sommes versées à l'avance sont qualifiées conformément au contrat et aux dispositions légales applicables, notamment celles relatives aux arrhes et aux acomptes pour les consommateurs.

Le client s'engage à respecter les conditions de paiement acceptées.

En cas de difficulté, il est invité à contacter STRUCTERRA afin de rechercher une solution adaptée.

Dispositions particulières aux clients professionnels

Pour les ventes entre professionnels, les délais de paiement sont précisés dans les documents contractuels et respectent les limites prévues par le Code de commerce.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

Sauf stipulation contractuelle valable prévoyant un autre taux autorisé, le taux des pénalités correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable, majoré de dix points de pourcentage.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce.

Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification, dans les conditions prévues par la loi.

Ces dispositions spécifiques ne concernent pas les clients consommateurs.

Article 9 – Livraison des produits

STRUCTERRA propose des modalités de livraison adaptées à la nature, aux dimensions et au poids des marchandises commercialisées.

Les conditions de livraison sont définies lors de la commande ou dans le devis accepté.

La zone de livraison, les frais applicables et la date ou le délai prévu sont communiqués au client avant la conclusion du contrat.

Certains produits volumineux, notamment les clôtures, les structures en bois, les carports, les hangars ou les bennes, peuvent nécessiter des moyens de transport spécifiques.

Le client doit signaler toute contrainte susceptible de compliquer l'accès au lieu de livraison.

Ces contraintes peuvent notamment concerner les voies étroites, les limitations de tonnage, les terrains difficiles d'accès ou les espaces de manœuvre insuffisants.

Les modalités de déchargement, ainsi que la nécessité éventuelle de disposer d'un équipement de manutention, sont définies avant la livraison.

Pour les clients consommateurs, STRUCTERRA respecte la date ou le délai de livraison contractuellement annoncé.

À défaut de délai convenu, la livraison doit intervenir sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, sauf accord contraire autorisé par la loi.

En cas de retard, le consommateur bénéficie des droits prévus par les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.

Article 10 – Enlèvement des marchandises

Lorsque cette possibilité est proposée pour la commande concernée, le client peut retirer ses marchandises au magasin ou dans la zone d'enlèvement de STRUCTERRA.

Pour tout enlèvement, le client se présente d'abord, sur rendez-vous, à l'accueil situé au 165 chemin des Entrepreneurs, 42110 Épercieux-Saint-Paul, chez Aurastock.

Les conditions pratiques du retrait, notamment la disponibilité des produits et les modalités de chargement, sont communiquées au client avant l'enlèvement.

Le client doit prévoir un véhicule adapté aux dimensions, au poids et à la nature des marchandises transportées.

Les opérations de chargement et les responsabilités correspondantes sont définies selon les modalités convenues avec STRUCTERRA.

Le client doit respecter les règles de sécurité applicables sur le lieu d'enlèvement.

Pour les clients consommateurs, le transfert des risques intervient conformément aux dispositions légales, notamment lors de la prise de possession physique des biens.

Le retrait sur place ne supprime pas, à lui seul, un éventuel droit de rétractation lorsque le contrat a été conclu à distance et que ce droit est légalement applicable.

Article 11 – Réception et vérification des produits

Lors de la réception ou de l'enlèvement des marchandises, le client est invité à vérifier leur état apparent, les quantités et les références livrées.

En cas d'anomalie visible, il est recommandé de la signaler rapidement à STRUCTERRA.

Le client peut fournir des photographies ou des documents permettant de faciliter le traitement de sa demande.

Lorsque la livraison est effectuée par un transporteur, les réserves utiles peuvent être mentionnées sur le document de livraison.

L'absence de réserves ne prive pas le consommateur de ses droits légaux, notamment de la garantie légale de conformité.

Les règles relatives aux réclamations auprès du transporteur s'appliquent sans préjudice des obligations légales de STRUCTERRA envers les consommateurs.

Article 12 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sauf exception prévue par la loi.

Pour une vente de biens, le délai court en principe à compter de la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

Pour exercer ce droit, le consommateur doit notifier sa décision à STRUCTERRA au moyen d'une déclaration claire et dénuée d'ambiguïté.

La demande peut être adressée à :

Le consommateur peut également utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV.

Retour des marchandises

Le consommateur doit renvoyer ou restituer les produits dans un délai maximal de quatorze jours suivant la communication de sa décision de rétractation, sauf si STRUCTERRA propose de les récupérer.

Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur uniquement lorsque cette information lui a été communiquée avant la conclusion du contrat.

Pour les produits volumineux ne pouvant normalement pas être renvoyés par voie postale, le coût de retour ou une estimation raisonnable doit être communiqué avant la vente lorsque la réglementation l'exige.

L'adresse et les modalités pratiques du retour doivent être confirmées avec STRUCTERRA avant l'expédition.

Le consommateur peut être tenu responsable d'une dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Remboursement

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, STRUCTERRA rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux, conformément à la réglementation.

Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après la notification de la rétractation.

Pour les ventes de biens, STRUCTERRA peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou réception d'une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.

Le remboursement est effectué au moyen du mode de paiement initial, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen n'entraînant aucun frais.

Exceptions

Le droit de rétractation ne s'applique pas notamment aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.

Les achats professionnels ne bénéficient pas automatiquement du droit de rétractation applicable aux consommateurs. Certaines opérations conclues hors établissement entre professionnels peuvent néanmoins y ouvrir droit lorsque les conditions légales sont réunies.

Article 13 – Garanties légales

STRUCTERRA applique les garanties légales prévues par la réglementation française.

Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité.

Le vendeur répond des défauts de conformité apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, dans les conditions prévues par la loi.

Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions légales applicables.

La mise en conformité est réalisée sans frais pour le consommateur et dans les délais prévus par la réglementation.

Dans les cas prévus par la loi, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.

Les règles légales relatives à la preuve du défaut, aux délais, aux modalités de mise en conformité et aux recours demeurent intégralement applicables.

Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés rendant le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminuant fortement cet usage.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être engagée dans les deux ans à compter de la découverte du vice, sous réserve des règles légales applicables.

L'acheteur peut, selon les conditions prévues par la loi, demander l'annulation de la vente ou une réduction du prix.

Garanties commerciales éventuelles

Lorsqu'une garantie commerciale supplémentaire est proposée pour un produit, ses conditions sont précisées dans le document correspondant.

Cette garantie ne remplace pas les garanties légales.

Les droits du consommateur issus de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés demeurent applicables indépendamment de toute garantie commerciale.

Article 14 – Spécificités des produits en bois

Les produits en bois commercialisés par STRUCTERRA peuvent présenter des caractéristiques naturelles propres aux matériaux utilisés.

Le bois est un matériau vivant et hygroscopique, dont l'aspect et les dimensions peuvent évoluer selon les conditions environnementales.

Des variations de teinte, de veinage, des retraits dimensionnels ou des fissures superficielles peuvent notamment apparaître.

Ces phénomènes sont appréciés au regard de la nature du produit, des caractéristiques annoncées, de son traitement éventuel et de son usage normal.

Le bois exposé aux intempéries peut également évoluer visuellement avec le temps.

Le client est invité à respecter les conseils d'entretien, de stockage et d'installation communiqués par STRUCTERRA ou par le fabricant.

Ces dispositions ne peuvent en aucun cas exclure les garanties légales lorsqu'un produit présente un défaut de conformité ou un vice caché.

Article 15 – Installation, montage et utilisation

Sauf indication contraire dans le devis ou le contrat, l'achat d'un produit ne comprend pas automatiquement son installation, son montage ou sa mise en service.

Lorsque le produit nécessite un assemblage, le client doit respecter les notices techniques et les consignes de sécurité fournies.

Pour les structures extérieures telles que les carports, hangars, abris et installations fixes, certaines contraintes techniques peuvent nécessiter des fondations adaptées, des études particulières ou des démarches administratives.

Le client doit vérifier les règles d'urbanisme applicables à son projet, selon la répartition des responsabilités prévue au contrat.

Lorsque STRUCTERRA assure expressément une prestation de conseil, de conception ou d'installation, elle demeure responsable des obligations légales et contractuelles correspondantes.

Toute intervention sur un équipement doit être réalisée dans des conditions permettant de préserver la sécurité des personnes et des biens.

Article 16 – Réserve de propriété

Lorsque les marchandises sont vendues avec un paiement différé, STRUCTERRA peut conserver la propriété des produits jusqu'au règlement intégral du prix, conformément aux dispositions légales applicables.

Cette réserve de propriété ne modifie pas les règles impératives relatives au transfert des risques pour les consommateurs.

En cas de défaut de paiement, STRUCTERRA peut exercer les droits reconnus par la réglementation, dans le respect des procédures applicables.

Article 17 – Responsabilité

STRUCTERRA s'engage à fournir les produits commandés conformément aux caractéristiques contractuelles et à ses obligations légales.

Sa responsabilité peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations, selon les conditions prévues par la loi.

Elle ne peut être tenue responsable d'un dommage exclusivement imputable à une utilisation manifestement contraire aux instructions communiquées, à une intervention extérieure indépendante de son fait ou à un événement de force majeure légalement caractérisé.

Les présentes CGV n'ont pas pour objet de limiter les garanties légales, les droits impératifs des consommateurs ou les responsabilités qui ne peuvent être exclues par contrat.

Article 18 – Force majeure

Les obligations contractuelles peuvent être affectées par un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Lorsqu'un tel événement survient, la partie concernée informe l'autre partie dans les meilleurs délais.

Les conséquences sur l'exécution du contrat sont appréciées conformément aux dispositions légales.

Selon la nature et la durée de l'empêchement, le contrat peut être suspendu ou résolu dans les conditions prévues par la loi.

Les difficultés d'approvisionnement, les variations de prix ou les contraintes logistiques ne constituent pas automatiquement des événements de force majeure.

Article 19 – Réclamations et service client

STRUCTERRA met à disposition de ses clients plusieurs moyens de contact pour les questions relatives aux produits, aux commandes, aux livraisons et aux garanties.

Pour faciliter le traitement d'une réclamation, le client est invité à transmettre les informations nécessaires à l'identification de sa commande.

Il peut notamment communiquer la référence du produit, son numéro de commande, une description du problème et, si nécessaire, des photographies.

STRUCTERRA s'efforce de traiter les demandes dans un délai raisonnable, sans préjudice des obligations légales relatives aux garanties et aux remboursements.

Article 20 – Médiation de la consommation

En cas de différend entre STRUCTERRA et un client consommateur, les parties privilégient une résolution amiable.

Le consommateur est invité à adresser préalablement une réclamation écrite à STRUCTERRA.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, sous réserve des conditions légales de recevabilité.

STRUCTERRA doit communiquer les coordonnées du médiateur dont elle relève effectivement.

Le recours à la médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.

Article 21 – Protection des données personnelles

STRUCTERRA peut collecter et traiter des données personnelles dans le cadre de la gestion des demandes de renseignements, des devis, des commandes, des livraisons, de la facturation et du service client.

Ces traitements sont réalisés conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux dispositions françaises applicables.

Les données collectées sont utilisées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.

Elles peuvent être transmises aux prestataires intervenant dans l'exécution des commandes, notamment aux transporteurs, aux prestataires de paiement et aux prestataires techniques, lorsque cette transmission est nécessaire et légalement justifiée.

Les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation, notamment des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité.

Les modalités d'exercice de ces droits sont détaillées dans la politique de confidentialité accessible sur le site internet de STRUCTERRA.

Pour toute question relative aux données personnelles, le client peut contacter l'entreprise à l'adresse suivante : contact@structerra.fr.

Article 22 – Propriété intellectuelle

Les éléments présents sur le site internet de STRUCTERRA, notamment les textes, photographies, illustrations, logos, documents techniques et éléments graphiques, peuvent être protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation non autorisée d'éléments protégés est interdite, sauf exception prévue par la loi ou autorisation préalable du titulaire des droits.

L'acquisition d'un produit ne confère au client aucun droit de propriété intellectuelle sur les documents, modèles ou créations associés, au-delà des droits nécessaires à l'utilisation normale du produit.

Article 23 – Modification des Conditions Générales de Vente

STRUCTERRA se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales de Vente afin de tenir compte de l'évolution de ses activités, de son organisation commerciale ou de la réglementation applicable.

Les nouvelles conditions s'appliquent aux commandes conclues après leur entrée en vigueur.

Les modifications ne peuvent pas être imposées rétroactivement aux commandes déjà conclues, sauf disposition légale ou accord valable des parties.

La version des CGV applicable à une commande est celle communiquée et acceptée lors de sa conclusion.

Article 24 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables à la situation du client.

En cas de différend relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la validité du contrat, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable.

Pour les clients consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle s'appliquent.

Pour les clients professionnels, une éventuelle clause attributive de compétence ne peut produire effet que dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits légaux des consommateurs.

Annexe – Formulaire de rétractation

À l'attention de :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits ci-dessous.

Informations relatives à la commande

Informations relatives au consommateur

Signature uniquement pour une notification sur papier.